Un premier brouillon avec les sources en vue.
Préparez la rédaction à partir des faits, des documents et des consignes sélectionnés. Gardez les références et la révision professionnelle visibles avant toute approbation ou transmission.
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Rédigez la clause de remise des documents selon la lettre d’intention Northline.
Convention d’achat d’actions · Documents de clôture
Clause proposée 4.2 Le Vendeur remet à l’Acheteur les documents suivants avant la Clôture, selon l’échéancier de remise convenu.
a) Documents corporatifs
Le registre des actions, les statuts et leurs modifications, certifiés par un dirigeant autorisé du Vendeur comme étant complets et à jour à la Clôture.
b) Documents de transaction
La convention signée et toutes ses annexes, y compris l’annexe de divulgation complétée figurant dans la liste de documents approuvée par les parties.
c) Modification de la remise
Toute substitution d’un document requis ou tout report de sa remise exige l’accord écrit préalable de l’Acheteur.