Préparer le dépôt. Conserver sa trace.

Reliez les documents, les références du tribunal et la révision au dossier. Suivez le dépôt et son reçu; l’envoi réel dépend d’une connexion autorisée prise en charge par le tribunal.

Cette fonctionnalité nécessite des services supplémentaires et n’est pas encore active.