Une voie à évaluer, les lacunes en évidence
Les dates déclarées se situent dans le délai ordinaire de 90 jours. L’admissibilité dépend encore de la cause de perte du statut et du respect des conditions.
Cadre du rétablissement
L’article 182 prévoit le rétablissement dans certaines circonstances. Le respect du délai de 90 jours ne suffit pas à lui seul.